Publié le : Dernière Mise à jour : 09.09.2019Par : Alison DahanLecture : 21 min.
Mise en place par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail. Il doit permettre aux employeurs de trouver une alternative aux plans de départs volontaires ou aux plans de sauvegarde de l’emploi. Présentation.
La réforme du code du travail mise en œuvre par les ordonnances « Macron » a intégré une nouvelle modalité de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective(1). Celle-ci constitue un mode de rupture totalement autonome entré en vigueur le lendemain de la parution des décrets d’application. Les employeurs peuvent y recourir depuis le 23 décembre 2017 ().Ce mode de départ collectif vise à permettre à l’employeur, association comme entreprise, de proposer à plusieurs salariés volontaires de rompre leur contrat de travail collectivement et de manière négociée. Au sein du dossier, le lecteur pourra trouver le contexte dans lequel la rupture conventionnelle collective peut être mise en place (I), les conditions juridiques à remplir (II), le contexte opéré par la direction régionales des entreprises, de la concurrence,…
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