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Prisme > CS : DROIT - JUSTICE > JURIDICTION > JURIDICTION D'APPEL > COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION |
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Paul VERON, Auteur |La Cour de cassation poursuit son travail d'interprétation du cadre légal des soins psychiatriques sans consentement. Tour d'horizon de quelques décisions récentes. [Présentation de l'éditeur]