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La nouvelle codification du droit de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016 a totalement changé la numérotation des dispositions relatives au surendettement et, depuis le 1er janvier 2018, la procédure de traitement du surendettem[...]
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Depuis la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le traitement du surendettement des particuliers fait partie de larsenal législatif de protection des consommateurs./Si, dans les années 1980, les situations de surendettement étaient essentiellement d[...]
