Détail de l'auteur
Auteur Marion PRIMEVERT |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externes
Livre
La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à lhôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à larticle 66 de la Constitution qui prévoit que toute personne dont la liberté individuelle est[...]