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Lorsque la vie commune n'est plus possible et que le couple se sépare, l'attribution de la jouissance du logement familial diffère selon que les époux sont mariés, concubins ou pacsés. [Présentation de l'éditeur]
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Malgré un arsenal législatif conséquent, la maltraitance à l'encontre des femmes fait toujours peu l'objet de condamnations et encore moins d'incarcérations. [Présentation de l'éditeur]
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La frontière entre ces deux obligations n'est pas toujours facile à délimiter. Qu'est-ce qui relève de l'une ou de l'autre dans les missions des professionnels du social ? La réponse doit être nuancée et s'appuyer sur la jurisprudence en la mati[...]
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Un décret du 18 juillet 2025 tend à favoriser des solutions négociées entre les parties dans les procédures civiles, laissant davantage la place à la conciliation et à la médiation dans la résolution des litiges. Son application est effective de[...]
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Inscrite dans le code de l'éducation, reprise dans les discours politiques et propositions de lois, la scolarisation inclusive des enfants, sans distinction, n'en reste pas moins difficile à appliquer. Et la situation sur le terrain tend même à [...]
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La loi du 5 mars 2007 n'a pas seulement été l'occasion de remplacer les mots « incapables majeurs » par « majeurs protégés». Elle a également renforcé le principe politique de subsidiarité, qui confie la responsabilité d'une action publique à l'[...]
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Les vidéos et audios produits pour attester de violences, obtenus à l'insu de la personne mise en cause, sont souvent jugés irrecevables, au nom du droit au respect de la vie privée. Néanmoins, bien qu'illégales, ces pièces peuvent être utilisée[...]
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Le domaine du droit n'est pas épargné par la montée en puissance de l'utilisation de l'intelligence artificielle. Un outil de travail que les professionnels du social vont devoir apprendre à utiliser à bon escient. [Présentation de l'éditeur]
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En matière de justice pénale des mineurs, les approches éducative et répressive s'opposent depuis longtemps. Face à un jeune ayant commis des infractions à la loi, faut-il privilégier une phase d'accompagnement éducatif ou l'application ferme et[...]
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Lorsque le couple se sépare, il arrive que le juge aux affaires familiales accorde la garde de l'enfant à un parent et un droit de visite et d'hébergement à l'autre. Si les règles établies ne sont pas respectées, notamment la non-présentation d'[...]
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Ces magistrats, chacun selon ses compétences, interviennent dans le champ de la protection de l'enfance avec un but commun : garantir l'intéret supérieur de l'enfant. Certains s'interrogent d'ailleurs sur l'opportunité de réunir ces deux fonctio[...]
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Les personnes âgées et vulnérables peuvent être abusées par des démarcheurs. Face à ces commerciaux qui pratiquent la vente forcée, et afin d'éviter un procès,elles peuvent contester la transaction. Voici un exemple de courrier qui s'appuie sur [...]
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Face au mal-être dans l'entreprise, l'assistance sociale du travail a un rôle important dans la prévention des atteintes à la santé mentale. Mais comment accompagner et orienter les salariés qui rencontrent des difficultés sans trahir le secret [...]
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La loi se révélant complexe au sujet du secret professionnel en cas d'enquête diligentée par la justice, les travailleurs sociaux ont tout intérêt à s'y préparer via des formations. (Présentation de l'éditeur)
