Détail de l'auteur
Auteur HAUT COMITE POUR LE DROIT AU LOGEMENT |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externes
Livre
HAUT COMITE POUR LE DROIT AU LOGEMENT, Auteur | 2023Selon la loi, l'État doit disposer du droit de choisir le locataire dans 25% du parc social de chaque département. Ce sont les logements du "contingent préfectoral" destinés aux ménages reconnus au titre du droit au logement opposable (Dalo) et [...]