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La convention citoyenne sur la fin de vie, chargée d'interroger le cadre actuel de l'accompagnement en la matière, a achevé ses travaux le 2 avril en adoptant une position majoritaire pour légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Des conclu[...]
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Le 27 février dernier, le gouvernement annonçait le lancement de l'expérimentation « Aide-Budget » afin de prévenir le surendettement. Un nouvel outil qui s'ajoute à l'ensemble des mesures permettant de détecter à un stade précoce les ménages re[...]
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Institué par un décret du 30 décembre 2022, le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes constitue désormais le cadre légal permettant d’appréhender les situations de danger pour les enfants. Elaboré par la Haute Autorité de santé,[...]
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Les pathologies des personnes âgées en institution nécessitent des compétences psychiatriques de plus en plus importantes. Une circulaire de la DGOS du 17 novembre dernier donne un cadre aux agences régionales de santé pour accélérer le développ[...]
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Pris pour l'application de l'article 136 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, un décret du 13 décembre 2022 aménage les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés peuvent être orientés en établissements et services d'aide par le tra[...]
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Très attendus par le secteur de la psychiatrie, deux décrets et un arrêté précisent le nouveau cadre réglementaire des autorisations, notamment celui de la prise en charge des adolescents de 16 à 18 ans, en la reliant à la psychiatrie de l'enfan[...]
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Le droit - entendu comme l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux" (Littré) - apparaît souvent pour le profane comme un discipline technique, hautement complexe. L'impression est réelle mais se [...]
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Second volet de la réforme du travail pénitentiaire, l'ordonnance du 19 octobre 2022 ouvre un ensemble de droits sociaux pour les personnes détenues et renforce le cadre légal du travail en prison. Présentation des principales mesures. [Présenta[...]
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Depuis trois ans, entre revalorisations et durées d’attribution, les prestations aux personnes handicapées – AAH, AEEH et PCH – ont connu de multiples changements, par exemple la création de la PCH « parentalité ». Retour actualisé sur ces diffé[...]
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Un décret du 11 mars, en vigueur depuis le 13 juin dernier, vient simplifier la procédure de droit au compte, introduite en 1984, qui permet à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France. Et d’avoir accès gratuiteme[...]
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Le conseil de la vie sociale vient d’être réformé par un décret du 25 avril 2022, pour que les personnes accompagnées et leurs familles soient mieux associées à la vie des établissements sociaux et médico-sociaux. De nouvelles règles qui s’appli[...]
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La réforme du travail en milieu carcéral, entrée en vigueur le 1er mai 2022, rapproche le droit du travail pénitentiaire du droit commun, notamment en créant le contrat d'emploi pénitentiaire. Objectif : mieux préparer l'insertion professionnell[...]
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Au total, 630 millions d'euros de crédits issus du Ségur sont mobilisés sur la période 2021-2025 pour que les secteurs du social et du médico-social investissent dans le numérique. A l'issue de cette période, 35 000 établissements et services so[...]
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Le chômage de longue durée demeure le talon d’Achille de l’action publique. Parmi les nombreux dispositifs pour tenter de le conjurer, l’approche « Territoires zéro chômeur » semble porter ses fruits. Principes et bases légales. (Présentation éd[...]
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Depuis le 1er mars, un nouveau dispositif à destination des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation, est entré en vigueur : le contrat d’engagement jeune. Prése[...]
