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Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Cependant, ces dernières sont encore limitées dans l’exercice de ce droit fondamental. Le point [...]Article
Alison DAHAN, Auteur ; CABINET DICEA AVOCATS, Auteur ; Clarisse GIRARD, Auteur |S’Il n’existe pas de définition légale de la « vie privée », la jurisprudence délimite cependant les contours de cette notion. Le droit au respect de la vie privée, dont tout citoyen peut se prévaloir, n’est toutefois pas absolu. Illustration av[...]Article
Cyril HAZIF THOMAS, Auteur |La mesure de protection est souvent la porte ouverte à la stigmatisation, la forme déguisée d’un pouvoir sur autrui et une source de blessures morales pour le sujet. La protection allouée ne doit donc pas être « globalisante » mais au contraire [...]Article
Pierre CHARAZAC, Auteur |Le degré de vulnérabilité d’une personne démente ne préjuge pas de la complexité de la question de sa protection. Il n’existe en effet pas de véritable relation de protection sans acceptation de l’ambivalence, c’est-à-dire la part d’agressivité [...]Article
Alison DAHAN, Auteur ; Clarisse GIRARD, Auteur |Certaines personnes, quoique majeures, ne peuvent pas, ou plus, exercer leurs droits, principalement du fait d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Une mesure de protection juridique peut alors être mise en place. Présentati[...]Article
Alison DAHAN, Auteur ; Clarisse GIRARD, Auteur |Toute personne physique agissant de manière désintéressée et de bonne foi peut dénoncer des dysfonctionnements ou des faits de maltraitance au sein d’une structure. Comment lancer une alerte ? Vers qui se tourner ? Quelle protection offre la loi[...]Livre
La France compte 12 millions de personnes handicapées, tous types de handicaps confondus, soit environ une personne sur six. Ces citoyens doivent pouvoir mener une vie sociale sans discrimination. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des dr[...]Livre
Michaël BENDAVID, Auteur | Paris : ASH | 2021L'incrimination des infractions sexuelles examinées dans le présent numéro a pour principal objet la protection de la liberté sexuelle de chacun. Définir la notion de "liberté sexuelle" paraît donc essentiel. Nous nous y emploierons ici à traver[...]Livre
Gérard AMABLE, Auteur | Héricy : Editions du Puits Fleuri | 2021Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médicosocial, ainsi q[...]Livre
Muriel SALMONA | Malakoff : Dunod | 2021En France, comme dans tous les pays démocratiques, l'émergence de la thématique de la violence conjugale a connu trois mouvements successifs dans son développement r la reconnaissance des victimes, l'intérêt pour la prise en charge des auteurs e[...]Article
Nathalie LEVRAY, Auteur |Une ordonnance du 11 mars 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d'une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale. [Présentation de l'éditeur]Article
Baptiste RENE, Auteur ; Brigitte SAPALY, Auteur |La maladie, le handicap, un accident ou tout simplement l'âge peuvent altérer les facultés d'une personne au point qu'elle doit être assistée. Différents types d'assistance peuvent être sollicités par un proche, mais c'est le juge qui décidera d[...]Article
Elodie FRAGO, Auteur |Article
Deux ans après la mise en place de la réglementation européenne sur la protection des données, quelle est l’avancée de ce chantier au sein des établissements et services du secteur social et médico-social ? Le chemin à parcourir vers une culture[...]Article
Etienne BATAILLE, Auteur ; Muriel CORMORANT, Auteur |Communiquer est essentiel pour informer mais aussi pour recueillir l'accord de la personne. Cela est nécessaire au moment de l'admission en établissement mais aussi tout au long de la vie du résident. Il ne faut cependant pas attendre que le dis[...]