Titre : | Lincidence de létat civil en matière daction sociale : situation matrimoniale, filiation, nationalité |
Auteurs : | Sylvie BERNIGAUD |
Type de document : | Livre |
Editeur : | Paris : Actualités sociales hebdomadaires, 2014 |
Importance : | 116 p. |
Collection : | Les numéros juridiques, cahier 2 |
Index. décimale : | 346.015 (Famille) |
Catégories : |
[Prisme] ETAT CIVIL [Prisme] NAISSANCE [Prisme] MARIAGE [Prisme] RECONNAISSANCE [Prisme] MINEUR NON ACCOMPAGNÉ [Prisme] MORT [Prisme] ADOPTION [Prisme] ENFANT ADOPTE [Prisme] ENFANT [Prisme] ASE [Prisme] RESPONSABILITE [Prisme] SERVICE PUBLIC |
Résumé : | Létat civil est le témoin de notre situation familiale et des droits subjectifs qui en découlent. Déclarer une naissance ou un décès, reconnaître un enfant, se marier en France ou à létranger soulèvent parfois des questions de droit complexes, notamment sur le terrain de la filiation ou de la nationalité. Un majeur protégé peut-il déclarer la naissance dun enfant sans assistance, ni représentation ? Lenfant né sans vie peut-il être doté dun nom et dun prénom et ses parents peuvent-ils prétendre à lallocation de base de la prestation daccueil du jeune enfant au titre de sa naissance ? Quels sont les effets de lacquisition de la nationalité française sur les actes de naissance, de mariage ? Quelles sont les modalités de déclaration du décès dun résident dun établissement social ou médico-social ? Rencontrées au quotidien par les professionnels de laction sociale, les questions détat civil relèvent de sources multiples que ce numéro juridique vise à appréhender dans leur ensemble. Après avoir décrit rapidement le fonctionnement du service public de létat civil, ses acteurs et les responsabilités encourues en cas de dysfonctionnement, ce numéro détaille les cas dans lesquels un acte de létat civil peut être rectifié, voire annulé et les modalités dobtention dun nouvel acte (reconstitution administrative ou judiciaire). Il présente ensuite les règles communes aux différents actes de létat civil (publicité, délivrance et force probante) avant de sintéresser plus spécifiquement à chacun deux (actes de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès). Ce numéro est enfin complété par un point spécial consacré à létat civil des enfants admis à laide sociale à lenfance. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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IRTS111608 | 346.015 BER | [Livre] | CRD IRTS Normandie-Caen | [Droit] | Disponible |