Titre : | Protection juridique des majeurs vulnérables : rapport. |
Auteurs : | DEFENSEUR DES DROITS |
Type de document : | Livre |
Editeur : | Paris : Défenseur des droits, 2016 |
Importance : | 86 p. |
Catégories : |
[Prisme] LEGISLATION [Prisme] DROIT [Prisme] ACCOMPAGNEMENT [Prisme] MAJEUR PROTEGE [Prisme] MAJORITE [Prisme] PROTECTION JURIDIQUE |
Résumé : | Laugmentation du nombre de majeurs nétant plus en mesure de pourvoir à leurs intérêts a contraint le législateur à revenir, en 2007, sur le dispositif de la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le régime de la protection de ces derniers, avec pour ambition de réguler laugmentation du nombre de mesures, dharmoniser les pratiques des acteurs tutélaires et doffrir une meilleure prise en charge de la vulnérabilité. |
Documents numériques (1)
http:--www.defenseurdesdroits.fr-sites-default-files-atoms-files-rapport-majeurs_vulnerables-v5-num.pdf URL |