| Titre : | La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante. |
| Auteurs : | COUR DES COMPTES |
| Type de document : | Livre |
| Editeur : | Paris : Cour des comptes, 2016 |
| Importance : | 117 p. |
| Catégories : |
[Prisme] DROIT [Prisme] MAJEUR PROTEGE [Prisme] MAJORITE [Prisme] PROTECTION JURIDIQUE [Prisme] EVALUATION [Prisme] MANDATAIRE JUDICIAIRE |
| Résumé : | Communication à la Commission des finances, de léconomie générale et du contrôle budgétaire de lAssemblée nationale - Septembre 2016.//Une action publique qui nest ni incarnée, ni suffisante : cest le constat fait par la Cour des comptes à lissue de son contrôle de la protection juridique des majeurs, réalisé à la demande de la commission des finances de lAssemblée nationale. Près de dix ans après lentrée en vigueur dune loi qui visait à adapter ce régime pour le rendre plus respectueux des droits des personnes, la Cour estime que cet espoir a été déçu. Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite quavant la réforme et laccompagnement social na pas trouvé sa place dans le dispositif densemble. 700 000 personnes seraient aujourdhui placées sous la protection de la collectivité publique. Au regard de cette lourde responsabilité, les moyens mis en uvre apparaissent faibles et lorganisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de lÉtat et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire lobjet dune véritable politique publique./Elle formule neuf recommandations. |
