Titre : | Le régime de caducité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. (2019) |
Auteurs : | Muriel CAZELLES |
Type de document : | Article |
Dans : | La Gazette santé social (163/164, 2019) |
Article en page(s) : | p. 26 - 27 |
Catégories : |
[Prisme] LEGISLATION [Prisme] ACCUEIL [Prisme] ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL [Prisme] DECISION [Prisme] REFORME |
Résumé : | Linstruction n°?DGCS/5B/2018/251 du 14?novembre 2018 expose les enjeux de la réforme du régime de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de laction sociale et des familles. En substance, lautorisation est, désormais, réputée caduque si lactivité de létablissement ou du service nest pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision. |