Titre : | La réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. (2019) |
Auteurs : | Justine HONORE |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires ASH (3120, 2019) |
Article en page(s) : | p. 38 - 45 |
Catégories : |
[Prisme] AIDE SOCIALE [Prisme] SECURITE SOCIALE [Prisme] CONTENTIEUX [Prisme] REFORME |
Résumé : | La réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de lincapacité (TCI) et les commissions départementales daide sociale (CDAS) ont disparu. Et leurs contentieux ont été transférés vers les tribunaux de grande instance spécialement désignés et les tribunaux administratifs. Objectif de cette réforme : rendre la justice en matière de droits sociaux plus simple et plus accessible. Présentation. |
Documents numériques (1)
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