Titre : | La protection juridique des majeurs vulnérables : les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (2019) |
Auteurs : | Justine HONORE |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires ASH (3129, 2019) |
Article en page(s) : | p. 46 - 91 |
Catégories : |
[Prisme] LEGISLATION [Prisme] MAJEUR PROTEGE [Prisme] HABILITATION FAMILIALE |
Résumé : | La loi du 23 mars 2019 a lancé des réformes structurelles dans plusieurs domaines du droit public et du droit privé, et notamment concernant le cadre légal de la protection juridique des majeurs. Retour sur les modifications législatives et réglementaires apportées en matière dhabilitation familiale, de prononcé dune mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et dexercice de ses droits personnels. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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IRTS101835 | ASH | [Livre] | CRD IRTS Normandie-Caen | Archives | Exclu du prêt |
Documents numériques (1)
https:--www.ash.tm.fr-hebdo-3129-dossier-juridique-la-protection-juridique-des-majeurs-vulnerables-523745.php URL |