Titre : | Le droit au logement opposable (2020) |
Auteurs : | CABINET DBA AVOCAT, Auteur ; Alison DAHAN, Auteur ; Clarisse GIRARD, Auteur |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires ASH (n° 3185, 20 novembre 2020) |
Article en page(s) : | p. 20 - 23 |
Catégories : |
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Résumé : | Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable permet à des personnes mal logées d'être reconnues prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Présentation et bilan du dispositif. [Présentation de l'éditeur] |
En ligne : | https://www.ash.tm.fr/hebdo/3185/dossier-juridique/le-droit-au-logement-opposable-628557.php |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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IRTS103498 | - | [Revue] | CRD IRTS Normandie-Caen | [Revue] | Disponible |