Titre : | Violences conjugales : la protection renforcée des victimes (2021) |
Auteurs : | Géraldine BOVI-HOSY, Auteur |
Type de document : | Article |
Dans : | La Gazette santé social (n° 180, Janvier 2021) |
Article en page(s) : | p. 24 - 25 |
Catégories : |
[Prisme] VIOLENCE CONJUGALE [Prisme] VICTIME [Prisme] LOI [Prisme] SECRET MEDICAL [Prisme] LEGISLATION [Prisme] SANCTION PENALE [Prisme] PROTECTION DE L'ENFANCE [Prisme] HARCELEMENT MORAL |
Résumé : | La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales organisés à l'automne 2019. Axée sur la prévention des violences familiales, la protection des victimes et une sévérité accrue en cas de commission de certaines infractions, la loi comporte également une disposition intéressant le secret professionnel et donc les agents des services publics qui y sont soumis. [Présentation de l'éditeur] |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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IRTS103841 | - | [Revue] | CRD IRTS Normandie-Caen | [Revue] | Disponible |