| Titre : | Dons et legs aux salariés à domicile : droits d'une personne vulnérable (2021) |
| Auteurs : | David GAUTIER, Auteur |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Actualités sociales hebdomadaires ASH (n° 3205, 16 avril 2021) |
| Article en page(s) : | p. 20 - 24 |
| Catégories : |
[Prisme] PERSONNE AGEE [Prisme] PERSONNE HANDICAPEE [Prisme] MALADE [Prisme] VULNÉRABILITÉ [Prisme] DON [Prisme] HERITAGE [Prisme] LEGISLATION |
| Résumé : | Les personnes âgées, handicapées et malades aidées à domicile peuvent-elles gratifier leurs employés ? Si loi limite leur capacité à disposer librement de leur patrimoine pour les protéger des abus liés à leur vulnérabilité, le Conseil constitutionnel vient d’assouplir ces restrictions au nom du droit de propriété. Explications. (Présentation de l'éditeur) |
| En ligne : | https://www.ash.tm.fr/hebdo/3205/dossier-juridique/dons-et-legs-aux-salaries-a-domicile-637149.php |
