Titre : | Non-scolarisation des enfants en situation de handicap (2022) |
Auteurs : | Emilie BERTIN, Auteur |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités sociales hebdomadaires ASH (n° 3276, 30 septembre 2022) |
Article en page(s) : | pp. 14-17 |
Catégories : |
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Résumé : | Le droit à l'éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d'accueil, ce qui amène l'Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l'Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l'enfant. Un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet dernier le rappelle. [Présentation de l'éditeur] |
En ligne : | https://www.ash.tm.fr/hebdo/3276/dossier-juridique/non-scolarisation-des-enfants-en-situation-de-handicap-706818.php |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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IRTS108816 | - | [Revue] | CRD IRTS Normandie-Caen | [Revue] | Disponible |